Conditions Générales de Vente

I. Dispositions générales

Acceptation et opposabilité des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande sur place, par téléphone 04 79 33 36 56/ 06 49 18 95 09, ou à distance en validant la commande sur le site internet www.embassy-of-game.com,qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site de la société EMBASSY OF GAME et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

La passation d’une commande électronique implique OBLIGATOIREMENT un paiement, au moyen d’une carte bancaire.

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par la société EMBASSY OF GAME à ses clients consommateurs ou personnes morales non professionnelles ou professionnelles.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. Description des services

La société EMBASSY OF GAME délivre une prestation de jeux indoor.

Il s’agit de jeux d’énigmes que les équipes doivent résoudre dans un temps limité de 60 min, le but étant de gagner la partie d’escape game en se libérant de la salle.

Les équipes sont au minimum composées de 2 personnes et au maximum 6 personnes.

Horaires d’ouvertures du Mardi au Dimanche de 10h00 à 00h00.

Les sessions d’escape game se réservent à l’avance.

Les clients sont convoqués 15 minutes avant le début de la partie pour une explication des règles et briefing théâtralisé.

Après l’heure de jeu, un debriefing est réalisé durant 15 minutes.

Les créneaux de jeu sont répartis toutes les 2 heures, pour laisser le temps à notre équipe d’effectuer la mise en place d’une salle et la réinitialisation d’une autre salle.

4. Définitions

On entend notamment par :

  • « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • « prestataire de services », « prestataire » ou « EMBASSY OF GAME » : l’établissement en charge de la réalisation de la prestation de jeu indoor.
  • «le client», ou « acheteur » la partie qui conclut le contrat en réservant la salle de jeu. Le client peut être l’utilisateur de la salle de jeu ou l’intermédiaire chargé d’organiser l’événement.
  • « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole.
  • « Non professionnel »: toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

5. Modification des CGV

La société EMBASSY OF GAME se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client acheteur.

6. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société EMBASSY OF GAME ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

7. Prix

Les tarifs sont indiqués pour chacune des prestations en euros et en TTC au sein de la grille tarifaire.

Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de commande lors de la réservation sur le site internet.

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, EMBASSY OF GAME s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

EMBASSY OF GAME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

8. Action solidaire 

Nous proposons à chaque client sur la base du volontariat de faire don d’un euro de plus sur le montant lors de la réservation pour contribuer à démocratiser le concept de l’escape auprès de publics n’ayant pas accès à ce type de loisirs. Le but étant de proposer des tarifs très préférentiels aux associations, maisons de l’enfance, structures sociales, etc.

L’argent récolté auprès des contributeurs reste acquis par la société, qui n’aura pas vocation à être collecteur de dons à reverser à des associations diverses.

9. Réservation / Commande

Par téléphone : le jour même au numéro suivant :  09 66 82 36 56 sous réserve d’un créneau de libre.

Sur le site : Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de EMBASSY OF GAME.

Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande.

Modification de la commande par EMBASSY OF GAME

Embassy of Game se réserve le droit d’annuler une session et proposer au client soit le report à une date ultérieure soit le remboursement, sans que le client ne puisse prétendre à une autre forme d’indemnisation.

9. Contrat

Le contrat est formé au moment du paiement de la commande ou d’un acompte.

Toute commande passée, validée, et payée, n’est susceptible de rétractation que dans les conditions visées à l’article 10.

Les participants qui n’ont pas procédé au paiement et qui ne sont pas à l’origine de la commande, sont réputés adhérer aux présentes conditions générales de vente.

Les sessions d’escape game commandées ne peuvent être revenues ou cédées par les clients.

10.- Paiement

La commande en ligne implique un règlement.

3 choix :

– Réservation en ligne et paiement total de la session par carte bancaire ;

– Réservation en ligne et paiement d’un acompte de 50% de la session en ligne, le reste sur place par espèces ou carte bancaire ;

– Réservation par téléphone le jour-même et paiement en ligne de la commande envoyée par email, par carte bancaire ou en espèces.

Le paiement en ligne se fait via le système Stripe

Un mail de confirmation de la commande est adressé au client avec l’heure de rendez-vous.

Les paiements par chèque sont refusés.

Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Les données bancaires personnelles ne sont pas conservées par EMBASSY OF GAME.

11. Rétractation

Seul le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, ou électronique, ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

« Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. »

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

• — votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

• — ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée en LRAR, télécopie ou courrier électronique dont les coordonnées figurent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Si vous utilisez le formulaire de rétractation électronique, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Effets :

En cas de rétractation de votre part du contrat, EMBASSY OF GAME remboursera tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12. Règlement intérieur

EMBASSY OF GAME accueille tous les joueurs à partir de 10 ans, mais un enfant de moins de 15 ans doit obligatoirement être accompagné d’une personne majeure ;

Prochainement une salle dédiée aux enfants entre 7 et 12 ans sera ouverte. Elle n’est pas à ce jour accessible.

EMBASSY OF GAME peut vous demander une carte d’identité ainsi que votre âge.

Chaque salle peut contenir entre 2 et 6 joueurs.

Vous ne serez pas enregistrés dans les locaux de EMBASSY OF GAME. Les caméras ont vocation uniquement à vous orienter lors du jeu et connaître votre évolution.

Afin que tout le monde puisse partager l’expérience vous vous engagez à ne pas divulguer les décors, les codes, les énigmes à qui que ce soit.

Il est interdit de photographier, et d’enregistrer dans les locaux de EMBASSY OF GAME.

Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du jeu ou l’expulsion, sans préjudice d’une poursuite devant les juridictions compétentes.

Aucun animal n’est accepté dans les locaux.

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux.

Aucune boisson ni aliment n’est autorisé dans les salles de jeux.

EMBASSY OF GAME se réserve le droit de refuser l’entrée à tout client sous l’influence de l’alcool ou de drogue, sans que le client ne puisse prétendre à une autre forme d’indemnisation.

De même, pour des raisons d’organisation, en cas de retard de plus de 15 minutes, EMBASSY OF GAME se réserve le droit de refuser les clients, sans possibilité de remboursement ni autre forme d’indemnisation.

En cas de dégât intentionnel ou involontaire occasionné, EMBASSY OF GAME peut facturer au client des indemnités correspondant aux dommages.

Le principe de l’escape game fait que le jeu se joue en 60 minutes maximum mais la partie peut se terminer avant si tous les indices sont trouvés, cela dit il n’y a pas d’obligation de résultat. Si les clients arrivent à résoudre la série d’énigmes avant les 60 minutes réglementaires cela ne donne pas droit à dédommagement tarifaire y compris si les clients ne gagnent pas dans le délai imparti.

Chaque joueur sera pris en charge par le personnel de EMBASSY OF GAME afin de lui expliquer les règles du jeu.

Certaines salles ne sont pas adaptées aux personnes fragiles en termes de sensations d’emprisonnement, immersion dans des salles aux décors angoissants.

Il appartient au client de faire part à EMBASSY OF GAME des problèmes d’ordre cardiaque ou épileptique dont il souffre.

Les effets personnels des clients seront déposés dans des casiers réservés à cet effet, fermés à clé durant le jeu.

Une seule énigme intitulée le « manuscrit crypte  » est accessible aux personnes à mobilité réduite, cependant il convient qu’au moins une personne valide soit dans l’équipe. Le bâtiment et notre espace d’accueil est accessible aux personnes à mobilité réduite.

12. Responsabilité

Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société EMBASSY OF GAME ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La société EMBASSY OF GAME ne pourra être tenue d’une quelconque responsabilité en cas d’accident, incident, dommage corporel, ni en cas de vol ou de dégradation des objets personnels des clients.

Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, les sommes versées à la commande restent acquises à EMBASSY OF GAME à titre d’indemnité.

Plus précisément, en cas d’absence d’un client ou d’un membre du groupe ce dernier ne pourra être remboursé.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant EMBASSY OF GAME LMHH.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de EMBASSY OF GAME dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

Les données personnelles n’ont pas vocation à être cédées ou louées à des tiers.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15. Médiation

Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 04 79 33 36 56, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10 heures à 17 Heures  ou par courrier électronique contact@embassy-of-game.com ou postal : 177 avenue du Grand Verger 73000 Chambery.

Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à EMBASSY OF GAME à un médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, et notamment pour ce qui concerne les consommateurs, par le biais d’une médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI du code la consommation, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales, sont de la compétence entre commerçants, du tribunal de commerce de CHAMBERY, et à défaut, il sera fait application de l’article 46 du code de procédure civile, aux termes duquel le demandeur saisira au choix le lieu de résidence du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

17. Droit applicable

Le contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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